DM Plomberie dans le Puy de Dôme est titulaire de l’attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes. La manipulation des liquides frigorigènes est régie par la loi. En cas de maintenance ou installation des matériels comme la pompe à chaleur ou le climatiseur, il est nécessaire de disposer d’une attestation de capacité.

Qu’est-ce que l’attestation de capacité pour les fluides frigorigènes ?

La mise en place de l’attestation a été effectuée depuis juillet 2009 suite au décret n°2007-737 du 07 mai 2007. Vous trouverez plus de détail dans les articles R543-75 à R543-123 du code de l’environnement. Cette réglementation s’applique à toutes les entreprises dont l’activité implique la manipulation des liquides frigorigènes. Cette attestation est délivrée pour une période de 5 ans par tous les organismes ayant reçu l’agrément du ministère de l’environnement. A l’échéance, l’entreprise concernée doit réinitialiser son dossier en vue du renouvellement du contrat.

Qui sont précisément concernés par cette disposition ?

Les entreprises qui réalisent les opérations suivantes dans le cadre de leurs activités sont concernées par l’obligation :

  • mise en service des équipements de réfrigération, de climatisation comme le pompe à chaleur,
  • entretien, réparation, contrôle d’étanchéité des matériels fonctionnant avec des liquides frigorigènes,
  • récupération ou chargement des matériels par des liquides frigorigènes.

En général, toutes les entreprises dont l’activité nécessite la manipulation des liquides frigorigènes sont tenues d’avoir en leurs dispositions cette attestation. Notons que cette disposition ne concerne pas uniquement les habitations. Elle touche aussi les supermarchés, les transports, les logistiques ainsi que les automobiles.

Pourquoi une attestation de capacité fluides frigorigènes ?

L’entreprise détenteur de l’attestation certifie que le personnel qu’elle emploie dispose des compétences requises pour la manipulation des fluides frigorigènes. Ce qui permet de limiter les risques pour l’environnement. De plus, l’entreprise est censée avoir un système performant, fiable et efficace permettant de tracer les mouvements des fluides en question. A ce sujet, la loi préconise la déclaration obligatoire à chaque fin d’année, le mouvement des fluides frigorigènes ainsi que la situation des stocks de l’année passée.

Le personnel impliqué par cette obligation doit par conséquent, avoir le diplôme approprié, un titre professionnel ainsi qu’un certificat justifiant la qualification. A défaut, il doit disposer d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme évaluateur certifié.

Néanmoins, l’obligation ne se limite pas uniquement à la qualification. Les moyens matériels doivent également répondre à l’exigence de l’intervention : en bon état, quantité suffisante, adaptés aux besoins de la prestation.

Qui sont les organismes de certification et de formation ?

Les organismes qui sont chargés de la formation et la certification sont nombreux. Les plus importants sont notamment l’AFPA, l’APAVE, DEKRA, SOCOTEC ou encore les chambres de commerce et de l’industrie.

Avant la délivrance de l’attestation, les entreprises sont soumises à des évaluations très rigoureuses. Dans un premier temps, on doit vérifier les compétences théoriques comme les aptitudes dans la gestion écologique des différents équipements ou la connaissance des réglementations en matière de manipulation des fluides frigorigènes. Par la suite, on évalue les compétences pratiques de l’individu.

Notons que l’organisme est tenu de faire une descente sur terrain afin de confirmer la véracité des informations fournies lors de la candidature.

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